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CGV

Conditions générales de ventes

Domaine d’application

Les présentes conditions s’appliquent à titre exclusif à l’ensemble des livraisons (contrats de vente, contrats de louage d’ouvrage, etc.). Les conditions générales de l’acheteur qui contredisent les présentes conditions n’engagent pas la société « Spherotech GmbH » (ci-après le « vendeur »), même si celle-ci ne s’est pas expressément opposée à leur contenu ; cette règle ne vaut pas pour les dispositions dérogatoires que le vendeur a expressément approuvées par écrit.

Validité

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat dès la confirmation de la commande.

Réserve de propriété

Les billes livrées restent la propriété du vendeur jusqu‘au paiement intégral des montants échus dus par l’acheteur au titre de la relation commerciale contractée avec le vendeur (réserve sur compte courant). Si les produits ou billes livrés deviennent les principaux composants d’un autre bien ou sont revendus à des tiers, l’acheteur cède au vendeur, dès la confirmation de la commande, les créances auxquelles il peut prétendre de ce fait (réserve de propriété prolongée).

Si les produits soumis à une réserve de propriété font l’objet d’une saisie-arrêt par un tiers, l’acheteur doit immédiatement en informer le vendeur.

Toute transformation ou modification des billes par l’acheteur est toujours effectuée pour le compte du vendeur. Si les billes sont transformées avec d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, ce dernier devient copropriétaire du nouveau bien créé en proportion de la valeur de son produit par rapport aux autres biens au moment de la transformation.

Si les billes sont unies à d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, ce dernier devient copropriétaire du nouveau bien créé en proportion de la valeur de son produit par rapport aux autres biens au moment de l’incorporation. Si le produit vendu à l’acheteur est considéré comme le bien principal, l’acheteur doit transférer au vendeur la copropriété en proportion de la valeur du produit vendu.

Sur demande de l’acheteur, le vendeur s’engage à libérer les sûretés constituées à son profit, lorsque la valeur de ces sûretés dépasse plus de 20 % le montant des créances garanties.

Retard de paiement de l’acheteur

À moins de dispositions contraires contenues dans la confirmation de la commande, le prix de vente est dû dès réception de la facture. L’acheteur est en retard de paiement, lorsqu’il n’a pas effectué le paiement au sein des 30 jours suivant l’échéance et la réception de la facture ou d’une injonction de payer similaire. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % de plus que le taux d’intérêt de base en vigueur. Si le vendeur peut prouver que le retard de paiement lui a causé un dommage plus important, il peut faire valoir ce dommage.

Délais de livraison

Les dates de livraison fermes doivent être expressément convenues par écrit avec le vendeur. Si le vendeur accuse un retard de livraison, l’acheteur doit lui accorder par écrit un délai moratoire d’au moins huit semaines avant de pouvoir résilier le contrat.

Si le vendeur ne peut exécuter ses obligations de livraison suite par exemple à un conflit armé, à un cas de force majeure, à des émeutes, à des troubles d’exploitation ou à un manquement de ses propres partenaires contractuels (comme notamment un défaut de livraison au vendeur), il sera alors affranchi de son obligation d‘exécution.

Tout autre droit en dédommagement de l’acheteur (y compris les demandes d’indemnisation pour manque à gagner ou pour dommage pécuniaire) est exclu.

La limitation de responsabilité précitée ne vaut pas, si le fait générateur du dommage est dû à une action dolosive ou à une faute lourde.

Le vendeur ne répond pas des fautes lourdes de ses auxiliaires d’exécution.

Commandes sur appel

Les billes qui doivent être livrées dans le cadre de commandes sur appel doivent être dûment demandées au sein des délais convenus. Toute prolongation des délais ainsi que toute commande sur appel doivent être conclues par écrit. Si le délai a expiré sans qu’aucune prolongation n’ait été convenue, le vendeur peut immédiatement livrer les billes non demandées. Les conditions de livraison et de paiement ne sont pas affectées par une telle situation. Entre le début de la prolongation du délai et la réception intégrale des billes par l’acheteur, le vendeur peut facturer tous les mois des frais d’entreposage et des pénalités de retard à hauteur de 2 % du prix de vente.

Droits de garantie de l’acheteur

Lors de la livraison des billes, l’acheteur doit immédiatement contrôler les produits livrés. Il doit notifier par écrit au vendeur les vices apparents dans les sept jours suivant la livraison des billes. Les vices cachés doivent également être notifiés par écrit dans les sept jours suivant leur découverte. Si l’acheteur ne respecte pas ces règles, il ne pourra faire valoir aucun droit au sujet de ces vices. Des échantillons des billes défectueuses doivent être envoyés au vendeur en même temps que la réclamation pour vice.

En cas de vice des produits, l’acheteur peut réclamer l’élimination du vice (réparation / nouvelle livraison). Si une telle élimination n’est pas possible ou échoue, l’acheteur peut résilier le contrat ou réclamer une diminution du prix de vente.

Tout autre droit de l’acheteur, comme notammentles droits en dédommagement (y compris les demandes d’indemnisation pour manque à gagner ou pour dommage pécuniaire), est exclu.

La limitation de responsabilité précitée ne vaut pas, si le fait générateur du dommage est dû à une action dolosive ou à une faute lourde.

Le vendeur ne répond pas des fautes lourdes de ses auxiliaires d’exécution.

Par dérogation au § 438, al.1, n° 3 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB), les droits en garantie de l’acheteur sont prescrits au bout d’un an après la livraison de la marchandise.

Transfert des risques et transport

L’ensemble des livraisons s’effectuent aux risques de l’acheteur, et ce, que les frais d’expédition soient supportés par l’acheteur (« livraison départ usine ou départ port » par exemple) ou par le vendeur (« livraison franco domicile »). Les risques sont transmis à l’acheteur dès que la marchandise dûment emballée (billes) a été remise à une entreprise de transport ou aux personnes chargées du transport.

Le vendeur ne répond pas des dommages causés par le transport, lorsque ces dommages ne tombent pas dans son domaine de responsabilité selon la présente clause (exemple : disparition fortuite de la marchandise ou endommagement / destruction de la marchandise par la personne chargée du transport). Le vendeur ne répond pas non plus des dommages qui tombent dans son domaine de responsabilité (exemple : conditionnement incorrect de la marchandise), à moins que le fait générateur du dommage ne repose sur un acte intentionnel ou sur une faute lourde du vendeur. De même, le vendeur ne répond pas des fautes lourdes de ses auxiliaires d’exécution.

En cas de transport ferroviaire, les dommages doivent immédiatement être rapportés dans un constat établi par les autorités ferroviaires. En cas de transport routier, il convient de suivre la procédure du § 438, al. 3 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch ou HGB).

Une assurance contre les dommages dus au transport ne sera souscrite que si le client le désire, aux frais de ce dernier.

Dédommagement forfaitaire en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l‘acheteur

Si l’acheteur refuse de prendre en charge les billes après l’expiration d’un délai moratoire de huit semaines fixé par le vendeur ou s’il déclare expressément avant cette date qu’il ne désire pas les prendre en charge, il devra payer au vendeur un dédommagement équivalant à 25 % du prix de vente convenu. L’acheteur peut cependant prouver que le vendeur n’a pas subi de préjudice ou a subi un préjudice inférieur au dédommagement forfaitaire. Le vendeur ne peut faire valoir aucun autre dommage.

Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement ou s’il ne la remplit que partiellement dans les deux semaines suivant une mise en demeure envoyée en ce sens par le vendeur, ce dernier peut résilier le contrat. Le vendeur peut réclamer à l’acheteur un dédommagement équivalant à 25 % du prix de vente convenu. L’acheteur peut cependant prouver que le vendeur n’a pas subi de préjudice ou a subi un préjudice inférieur au dédommagement forfaitaire. Le vendeur ne peut faire valoir aucun autre dommage.

Responsabilité

Le vendeur ne répond en aucun cas des dommages causés à l’acheteur, à moins que le fait générateur du dommage ne repose sur un acte intentionnel ou sur une faute lourde du vendeur. De même, le vendeur ne répond pas des fautes lourdes de ses auxiliaires d’exécution.

Compétence juridictionnelle

Le lieu d’exécution et la compétence juridictionnelle sont fixés à Fulda pour les deux Parties.

Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être caduques ou nulles, une telle situation n’affecterait en rien la validité des clauses restantes.

Application du droit allemand

Le droit allemand (notamment les dispositions précédentes) a vocation à s’appliquer, y compris pour les livraisons à l’étranger.